La société Vague de savoir est une entreprise individuelle dont le numéro de SIREN est 934936063. Son siège social se situe au 131 rue Joseph Lagrosillière La Trinité (97220).

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Toute prestation accomplie par Vague de savoir – Solène NIQUEUX E.I. implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. Il est conseillé aux clients de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver.

 

Article 1. Objet et champ d’application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent de plein droit l’ensemble des relations contractuelles entre la société Vague de savoir – Solène NIQUEUX E.I., ci-après dénommée « Vague de savoir », et ses clients, ci-après dénommés « le client », qu’il s’agisse d’établissements scolaires, de collectivités territoriales, d’associations ou de structures privées.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations réalisée par Vague de savoir. Elles sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Elles sont également disponibles en permanence sur le site internet de Vague de savoir. Toute interruption partielle de cette publication en ligne, pour des raisons techniques indépendantes de la volonté de l’entreprise, ne pourra pas être opposée à la société Vague de savoir et ne remet pas en cause l’information de l’acheteur et son acceptation des présentes CGV.

Toute acceptation écrite d’une proposition commerciale ou d’un devis, y compris par simple mail, implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’acheteur déclare également être en capacité juridique de contracter.

 

Article 2. Devis, Commandes et Tarification

 

Chaque prestation donne lieu à l'établissement d'un devis personnalisé, valable pour la durée qui y est indiquée. La commande n'est définitivement validée qu'à réception du devis dûment signé par le client, ou, pour les administrations publiques, à réception du bon de commande administratif correspondant.

Les prix sont exprimés en euros (€) et calculés hors taxes (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

Vague de savoir s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Les tarifs annoncés pour les prestations de rédaction incluent l’intégration des éventuelles modifications souhaitées par le client, dans la limite de deux allers-retours. Au-delà de deux allers-retours, les demandes de correction pourront donner lieu à une facturation complémentaire.

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Article 3. Rabais et ristourne

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Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que Vague de savoir serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats, de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations ou d’autres circonstances particulières.

 

Article 4. Escompte

 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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Article 5. Modalités de règlement

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Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire. Pour les établissements d'enseignement public et les collectivités territoriales, le paiement s'exécute par mandat administratif selon les règles de la comptabilité publique (Chorus Pro).

Sauf exceptions consenties par Vague de savoir et expressément acceptées en amont, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Acompte de 30% à la commande ;

• Paiement du solde à 30 jours suivant la réalisation effective de la prestation.

 

Article 6. Retard de paiement

 

Tout retard de paiement total ou partiel des prestations fournies à l'échéance de la part du client entraine une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnancen°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Conformément aux articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.

 

Article 7. Clause résolutoire

 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la Vague de savoir.

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Article 8. Réserve de propriété

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Vague de savoir conserve la propriété des textes produits jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, Vague de savoir se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les prestations vendues et restées impayées.

 

Article 9. Propriété intellectuelle

 

Vague de Savoir cède au client le droit d'utiliser et de diffuser les supports pour l'usage défini au devis sans limitation de zone géographique ni de durée, à compter du paiement effectifde cette commande. Sauf mention contraire, les fichiers sources (projets de montage vidéo, fichiers design bruts) restent la propriété de Vague de Savoir.

Vague de Savoir se réserve le droit d'utiliser les créations à des fins de promotion, sauf demande expresse de confidentialité du client.

 

Article 10. Livraison

 

La livraison est effectuée :

• Soit par la remise directe des documents à l'acheteur par courrier électronique, sur une plateforme en ligne ou sur papier ;

• Soit par une intervention en présentiel, par téléphone, par mail ou en visioconférence.

Le délai de réalisation indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et ne tient pas compte des éventuelles modifications demandées par le client.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• L'allocation de dommages et intérêts ;

• L'annulation de la commande.

 

Article 11. Force majeure

 

La responsabilité de Vague de savoir ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

Article 12. Confidentialité

 

Toutes les informations techniques, juridiques, commerciales, ou de quelque nature que ce soit, que l’une des parties a pu recueillir sur l’autre partie, sous quelque forme que ce soit et notamment oralement (en particulier à l’occasion de réunions, d’entretiens ou d’échanges de documents), sont strictement confidentielles.

Chaque partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée. Chaque partie s’engage à ne faire aucun usage des informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du contrat.

Les documents et données de toutes sortes fournis par les parties demeurent la propriété exclusive de la partie qui les a fournis. Les parties s’engagent à se restituer mutuellement, sur simple demande ou en cas de résiliation du contrat, tous les documents, pièces ou produits communiqués, et à n’en garder aucune copie ou reproduction.

Par dérogation aux paragraphes précédents, et conformément à l'Article 13 des présentes CGV, les données brutes d'observation environnementale et scientifique collectées sur le terrain dans le cadre des protocoles de sciences participatives ne sont pas considérées comme des informations confidentielles. Elles ont vocation à être rendues publiques, sous réserve de leur anonymisation stricte et de l'absence de toute mention permettant d'identifier les personnes physiques participantes.

Les obligations définies par le présent article resteront en vigueur aussi longtemps que les informations confidentielles ne seront pas légitimement tombées dans le domaine public.

 

Article 13. Gestion des données et sciences participatives (Open Data)

 

Dans le cadre des activités liées aux protocoles de sciences participatives, Vague de Savoir s’inscrit de manière transparente dans une démarche d'ouverture des données de recherche (Science Ouverte) :

• Nature des données publiques : L'ensemble des données brutes d'observation environnementale, faunistique ou floristique récoltées avec les participants (comptages, inventaires, coordonnées GPS d'observation, dates, protocoles météo) a vocation à être partagé et rendu accessible gratuitement sur simple demande écrite à des fins scientifiques ou citoyennes ;

• Conformité RGPD : Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, aucune donnée nominative ou identifiante relative aux participants (élèves, enseignants, accompagnateurs) ne sera collectée ou partagée. Seul le nom de l'établissement ou de la structure partenaire pourra être associé aux données pour des besoins strictement contextuels, sous réserve que le client n’ait pas exprimé son opposition lors de la commande ;

• Renonciation aux droits : Le client reconnaît expressément que les données scientifiques recueillies conjointement ne constituent pas des œuvres de l'esprit et accepte leur diffusion libre et gratuite, sans pouvoir prétendre à aucune forme de propriété, redevance ou contrepartie financière.

 

Article 14. Interventions et animations grand public

 

Dans le cadre d'animations grand public, de stands ou de sorties de terrain organisés pour le compte d'un client (association, collectivité, entreprise, état), les besoins logistiques spécifiques (accès à un point d'eau, électricité, tables, tentes, autorisations d'occupation de l'espace public) sont à la charge exclusive du client, sauf mention contraire écrite au devis.

Lors des animations, ateliers ou tenues de stands ouverts au public, les mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité exclusive de leurs parents, tuteurs légaux ou de leurs accompagnateurs habituels. La responsabilité de Vague de Savoir se limite à la transmission des connaissances, à la médiation scientifique et à la manipulation encadrée du matériel pédagogique. En aucun cas Vague de Savoir ne pourra être tenue pour responsable de la disparition, de l'indiscipline ou d'un accident survenu à un mineur laissé sans surveillance sur l'espace d'animation.

Pour les sorties de terrain (observations naturalistes, relevés de sciences participatives), les participants s’engagent à respecter scrupuleusement les consignes de sécurité, de respect de l'environnement (ne pas piétiner les zones sensibles, ne pas prélever d'espèces protégées) et de civisme dictées par l’intervenant. Vague de Savoir se réserve le droit d’exclure de l'activité toute personne dont le comportement mettrait en danger sa propre sécurité, celle du groupe, ou intenterait à l'intégrité du milieu naturel, sans que cette exclusion puisse donner lieu à un quelconque remboursement.

Il incombe au client d'informer les participants de la nécessité de se présenter avec un équipement adapté aux activités de pleine nature (chaussures fermées, vêtements de protection contre la pluie ou le soleil, eau). Vague de Savoir décline toute responsabilité en cas de blessure ou d'incident corporel résultant du port d'un équipement inadapté.

 

Article 15. Interventions en milieu scolaire et responsabilités

 

Dans le cadre de projets spécifiques ou d'interventions en milieu scolaire et périscolaire :

• Cadre pédagogique : Vague de Savoir apporte son expertise thématique, ses compétences en ingénierie de médiation et ses outils scientifiques. L'équipe enseignante ou encadrante de l'établissement conserve la maîtrise d'œuvre pédagogique globale de la classe ou du groupe.

• Responsabilité et discipline : Pendant toute la durée de l’intervention, qu’elle se déroule dans l’enceinte de l’établissement ou en milieu naturel lors de sorties de terrain, les élèves demeurent sous la garde et la responsabilité civile et juridique exclusive des enseignants ou du personnel encadrant de la structure d’accueil. Vague de savoir ne saurait être tenu pour responsable des dommages causés par le comportement ou l'indiscipline d'un participant.

 

Article 16. Conditions d'annulation et imprévus météorologiques

 

L’éducation à l’environnement impliquant des déplacements en extérieur et des contingences climatiques :

• Annulation du fait de Vague de Savoir : en cas de conditions météorologiques présentant un risque avéré pour la sécurité des participants (ex: alertes météo officielles jaune, orange ou rouge, orages, tempêtes) ou de force majeure, Vague de savoir se réserve le droit d’annuler l'intervention. Une solution de report sera systématiquement privilégiée. Si aucun report n’est matériellement possible, les sommes indûment perçues pour la prestation annulée seront intégralement restituées au Client, sans indemnité complémentaire.

• Annulation du fait du Client : toute annulation par le client doit être notifiée par écrit au moins sept (7) jours calendaires avant la date d'intervention prévue. En deçà de ce délai, un dédommagement correspondant à 50 % du montant total de la prestation sera facturé par Vague de savoir.

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Article 17.Droit applicable et juridiction compétente

 

Les présentes CGV sont soumises à l'application exclusive de la législation française. En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la prestation, les parties s'engagent à rechercher activement une résolution amiable en amont. À défaut d’entente, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fort-de-France.